Après avoir plafonné certaines niches fiscales, l'état a décidé de favoriser l'investissement locatif par une nouvelle mesure encore plus avantageuse,LA .
Elle a été mise en place pour relancer le mécanisme de l'investissement locatif privé dans l'immobilier neuf.
La est issue de la réforme de la loi Robien qui a été mise en place lors de la loi de Finances de 29.
En effet, la vient en remplacement de la loi De robien qui a été souvent décriée ces deniers temps et qui peu à peu n'était plus adaptée.Toutefois, le Robien actuel sera maintenu jusqu'au 31 décembre 29.
L'investisseur pourra donc choisir la « formule » qui l'intéresse le plus pendant encore un an.
La c'est une REDUCTION D'IMPÔTS pouvant aller jusqu'à 37%!!!
Pour favoriser l'investissement, l'état octroi une réduction d'impôt de 25% du prix de revient étalé sur 9 ans (sur un logement d'un coût maximal de 3 euros).
Cette loi concerne tous les biens dont l'acte d'acquisition est signé
entre le 1er janvier 29 et le 31 décembre 21.
Le loyer est plafonné comme dans le Robien par zone, mais pas les ressources du locataire.
Au terme de ces 9 ans, l'acquéreur peut bénéficier d'une réduction de 12% s'il conserve son bien encore 6 ans, cette fois sous réserve de plafond de loyer et de ressource du locataire.
L'investisseur aura donc la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt de 37% sur 15 ans.
Les investisseurs locatifs entre 211 et 212 donneront eux accès à des avantages fiscaux à hauteur de 2%, sous les mêmes conditions.
Ce n'est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la , mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.
Le régime Scellier fait également preuve d'une grande souplesse en permettant le report sur les années suivantes de la fraction de la réduction d'impôt non utilisée.
La loi scellier s'adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 29 et 21 (logements destinés à la location).
Le régime Scellier sera réservé aux constructions neuves respectant des normes thermiques et énergétiques. Mais cette obligation n'entrera en vigueur qu'après publication d'un décret, et au plus tard le 1er janvier 21.
Pour que la réduction d'impôt soit applicable, l'engagement de location avec l'investissement loi scellier doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
L'engagement de location avec le régime de la loi scellier est de 9 ans minimum.
Vous pouvez louer votre bien à un membre de votre famille, à condition qu'il ne soit pas sur votre imposition fiscale.
En cas de vente anticipée, vous perdez l'avantage fiscale et vous devrez rembourser la réduction que vous auriez pu bénéficier. Toutefois,l'administration fiscale a prévu trois hypothèses où aucune sanction ne sera pratiquée en cas de non-respect de l'engagement de location. Il s'agit des cas où vous ou votre conjoint êtes atteints d'une invalidité, êtes licenciés ou venez à décéder.
Tout comme n'importe quel investissement, ce nouveau régime fiscal si alléchant soit il, ne doit pas faire oublier les fondamentaux d'un bon achat. -- A savoir,être vigilant sur la qualité de la construction, sur le promoteur, le marché locatif du lieu d'investissement et surtout veiller à la localisation du bien. Le seul avantage fiscal ne doit pas être la principale motivation.
exemple:
Pour un investissement de 1 €
la loi dit que nous avons une réduction d'impôt de 25% pendant 9 ans soit 25 €
Nous aurons donc 2777 euros d'impôts en moins par an !!!
Loi Scellier Defiscalisation 2009 Lois Rachat de Credit
