Société Civile Immobilière : 


 
Dans quel cas devez-vous créer une SCI ?


La société civile immobilière permet d'échapper à l'indivision, elle demande une comptabilité assez légère, sa création est peu onéreuse et les associés sont le plus souvent soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.



Mais dans quel cas devez-vous créer une société civile immobilière ?



L'achat d'un bien immobilier comme résidence principale avec un concubin.

Dans ce cas, le problème de succession est réglé grâce à la souplesse de la SCI. En effet, lors du décès de l'un des deux concubins, le survivant pourra continuer à occuper les lieux et ne pas payer les 60% de droits de succession. En cas de famille recomposé, de plus en plus nombreuses hélas, la SCI protège le concubin, ou pacsé, contre des conflits éventuels avec les héritiers du défunt.



La plus répandue est la société civile immobilière familiale. Elle permet d'éviter l'indivision qui empêchait la vente du bien immobilier familial si l'un des membres de la famille ne voulait pas vendre. Même si depuis le 1er janvier 2007 l'indivision se réalise aux deux tiers et non à l'unanimité, la SCI reste l'outil préférable en cas de succession.



La société civile immobilière permet aussi de préparer sa succession. En donnant des parts égales à tous les membres, le chef de famille divise ainsi son patrimoine de manière équitable.



Si vous possédez des locaux commerciaux ou professionnels, la création d'une SCI permet de séparer les biens professionnels des biens personnels. Le partage des parts sociales entre plusieurs membres de la famille permet de rendre difficilement saisissables les locaux en cas de faillite ou de dépôt de bilan de l'activité professionnelle.



Enfin, la création d'une société civile immobilière s'avère très judicieux tout simplement lorsque vous n'avez pas les moyens de payer seul l'acquisition d'un bien immobilier, en général pour la location. Il suffit dans ce cas de trouver une ou plusieurs personnes en qui vous avez confiance bien sûr et de réaliser l'investissement qui vous permettra de réaliser un bon rapport locatif.





Comment acquérir un bien immobilier ?


La société civile immobilière est un outil indispensable et performant pour acquérir ou faire construire un bien immobilier. Que ce soit pour l'habitation, pour la location ou même pour des locaux commerciaux, la société civile immobilière permet de gérer de façon simple et efficace un patrimoine immobilier.



Si le principal avantage de la société civile immobilière est d'échapper à l'indivision, sa gestion demande une certaine rigueur notamment au niveau comptable. Rien de très difficile mais obligatoire. La société civile immobilière, par contre, ne permet pas d'emprunter à taux O% ni même d'utiliser un plan d'épargne logement ( PEL ).



Pour créer une société civile immobilière, vous devez rédiger des statuts. Si la tâche vous semble trop complexe, faites appel à un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Sachez que certaines agences immobilières proposent la rédaction des statuts de la SCI. Les prix varient autour de 1000 euros. Ces statuts permettent notamment de définir les pouvoirs du ou des gérants ainsi que déterminer les parts de chaque associé.



Les pouvoirs du gérant d'une société civile immobilière sont variés mais déterminés dans les statuts. Le gérant doit en principe veiller à l'entretien du bien immobilier, encaisser les loyers si le bien est locatif et rendre compte chaque année lors d'une assemblée générale. Il est à noter que le gérant n'est pas obligatoirement l'associé qui détient le plus grand nombre de parts.



Après avoir enregistré les statuts auprès de la recette des impôts du siège social de la SCI, après la publication dans un journal d'annonces légales de l'avis de constitution, et enfin après la publication par le greffe du tribunal de commerce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, votre société civile immobilière est créée.



La société civile immobilière étant un outil de gestion très souvent familial, la comptabilité se résume à un livre contenant simplement les recettes et les dépenses courantes. A ce même titre, la fiscalité d'une SCI se résume à ajouter les revenus de chaque associé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

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