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Loi Demessine
Législation
La Loi n°98-1267 du 3 décembre 1998 a institué une réduction d impôts en faveur des investissements locatifs réalisés dans certaines résidences situées dans les zones de revitalisation rurale.
Champ d application
- Logements neufs et assimilés acquis entre 1/1/99 et 31/12/6.
- Logements situés dans une résidence de tourisme classée, située dans une Zone de Revitalisation Rurale.
- Logements détenus en pleine propriété.
Toute personne physique, titulaire de parts de SCI/SCPI ou associée d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Conditions d application
Le propriétaire du logement doit le donner en location nue pendant au moins neuf ans à un expLoitant de Résidence de tourisme dans le mois qui suit l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition.
II. Loi Demessine - Caractéristiques
Avantage fiscal
Réduction d’impôt :
Réduction de 15% du prix de revient de l’immeuble, HT si la TVA est récupérée, dans la limite de 45735 € pour une personne célibataire et 9147 € pour un couple marié.
- Durée de l avantage
4 ans au plus à raison du quart de l’avantage maximal chaque année.
III. Loi Demessine - Gestion patrimoniale
Prévoyance
Assurance décès invalidité à hauteur du capital investi.
Retraite
Constitution d’un patrimoine immobilier transmissible aux héritiers.
Famille
Possibilité pour le propriétaire d’occuper son bien.
Législation
La Loi n°98-1267 du 3 décembre 1998 a institué une réduction d impôts en faveur des investissements locatifs réalisés dans certaines résidences situées dans les zones de revitalisation rurale.
Champ d application
- Logements neufs et assimilés acquis entre 1/1/99 et 31/12/6.
- Logements situés dans une résidence de tourisme classée, située dans une Zone de Revitalisation Rurale.
- Logements détenus en pleine propriété.
Toute personne physique, titulaire de parts de SCI/SCPI ou associée d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Conditions d application
Le propriétaire du logement doit le donner en location nue pendant au moins neuf ans à un expLoitant de Résidence de tourisme dans le mois qui suit l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition.
II. Loi Demessine - Caractéristiques
Avantage fiscal
Réduction d’impôt :
Réduction de 15% du prix de revient de l’immeuble, HT si la TVA est récupérée, dans la limite de 45735 € pour une personne célibataire et 9147 € pour un couple marié.
- Durée de l avantage
4 ans au plus à raison du quart de l’avantage maximal chaque année.
III. Loi Demessine - Gestion patrimoniale
Prévoyance
Assurance décès invalidité à hauteur du capital investi.
Retraite
Constitution d’un patrimoine immobilier transmissible aux héritiers.
Famille
Possibilité pour le propriétaire d’occuper son bien.