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Institué par la loi n°23-66 du 21/7/23, le dispositif girardin se substitue au dispositif Paul et concerne les investissements réalisés dans les DOM-TOM entre 22/7/23 et 31/12/217.
Institué par l’article 16 de la loi de finance pour 21, le dispositif Paul concernait les investissements réalisés dans les DOM TOM. Il devait être applicable jusqu’au 31 décembre 26.
Lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 23, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n’ont pas commencé, le nouveau dispositif loi girardin s’applique.
Champ d application
Régime applicable aux logements acquis en pleine propriété, neufs ou en l état futur d achèvement depuis le 1/1/24 et situés dans les DOM-TOM : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Iles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.
Contribuables concernés
Sont concernés par ce dispositif les personnes physiques domiciliées en France ou en outre-mer, les titulaires de parts de SCI, SCPI, soumis à l’impôt sur le revenu et les sociétés non soumises à l’IS.
Conditions d application
Secteur libre :
Le propriétaire du logement doit le donner en location nue, à titre d habitation principale, pendant une durée de 5 ans minimum.
Les revenus des locataires ne sont pas plafonnés.
Les loyers ne sont pas plafonnés.
Secteur intermédiaire :
Le propriétaire du logement doit le donner en location nue, à titre d habitation principale, pendant une durée de 6 ans minimum.
Le plafond des revenus des locataires pour les baux conclus en 26 est le suivant :
- Personne seule : 26 241 €
- Couple marié : 48 534 €
- Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge : 51 341 €
- Personne seule ou couple marié ayant 2 personnes à charge : 54 149 €
- Personne seule ou couple marié ayant 3 personnes à charge : 57 91 €
- Personne seule ou couple marié ayant 4 personnes à charge : 61 652 €
- Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : +3 937 €
Le plafond des loyers par mètre carré de surface habitable, charges non comprises est le suivant :
- DOM et Mayotte : 11,33 €/m²
- TOM : 14,58 €/m²
II. loi girardin - Caractéristiques
Avantage fiscal
La loi girardin permet aux investisseurs de bénéficier d une réduction d impôt plafonnée en 26 à 24 € par mètre carré de surface habitable (appartement ou maison + varangue). Ce plafond est révisé annuellement.
Secteur libre :
- Réduction d impôt égale à 4% du prix du logement et répartie sur 5 ans
8% pendant 5 ans
Secteur intermédiaire :
- Réduction d impôt égale à 5% du prix du logement et répartie sur 5 ans
1% pendant 5 ans = 4 %
Une majoration de 1% du taux de réduction d impôt est accordé lorsque le logement est situé dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS)
Une majoration de 4% du taux de réduction d impôt est accordée si le logement est équipé d appareils de production d énergie renouvelable (énergie solaire,…)
Pour les deux secteurs, à partir de la 6e année :
- Déduction des intérêts de financement à 1 %
- Déduction des frais et charges à 1 % (gestion, assurances, taxe foncière,…)
La 6e année, déduction cumulée des 5 premières années.
Le Déficit foncier résultant est plafonné à 1 7 € / an.
- Durée de l avantage :
Secteur libre : 5 ans
Secteur intermédiaire : 6 ans
Loi girardin - Gestion patrimoniale
Assurance décès invalidité à hauteur du capital investi.
Retraite
Constitution d’un patrimoine immobilier par la capitalisation des économies fiscales et complément de revenus sous forme de loyers.
Famille
Protection de votre famille par la transmission d’un capital.
Cette mesure fiscale concerne l’achat dans le neuf, la construction ou la rénovation dans les DOM-TOM, d’un bien immobilier mis en location à usage d’habitation principale.
L’habitation peut être par le propriétaire ou un locataire.
Ben qu’attrayant pour certaines situations il faut faire attention car la gestion locative à distance peut réserver quelques surprises à moins d’avoir recours à une agence immobilière sur place.
Le dispositif a été mis en place pour favoriser le developpement dans les territoireset départemnts d outre-mer.
En général l avantage fiscal procuré par du Girardin est de 4%.Réservé aux contribuables fiscalement domiliés en métropole ou dans les dom-tom, il est éligible pour les situations suivantes (sous conditions)
-Acquisition ou construction Outre-mer à usage d habitation
-Souscription de parts dans des sociétés dont l activité principal est la construction de logements neuf outre-mer
-SCPI
-Travaux de réhabiliatations réalisés par une société
Le bien doit être à usage de résidence principale soit pour le propriétaire contribuable soit pour un locataire.
our bénéficier des avantages fiscaux la mise en location doit être faite sur du neuf, doit être loué nu, na pas être loué aux ascendants ou descendants, peut être loué à des personnes morales (Etat, Collectivités, entreprise de droit privé). Le logement doit etre loué nu dans les 6 mois suivant l acquisition ou l achévement de la construction.
La souscription à des parts de SCPI est également éligible. Certains travaux de réhabilitation et rénovation sont aussi pris en compte