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Législation
La loi du 4 août 1962 instaure la loi malraux qui vise à la conservation du patrimoine architectural et historique en facilitant la restauration immobilière.
Champ d application
Régime applicable aux immeubles d’habitation bâtis dans les secteurs sauvegardés ou dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) qui font l objet d une restauration complète en application de la loi malraux.
Contribuables concernés
Cette opération s adresse à toute personne physique ou associée d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, fortement fiscalisée (située au minimum dans la tranche marginale d’imposition à 41,75 %).
Conditions d application
- Le propriétaire du logement doit le donner en location nue, à titre d’habitation principale, pendant une durée de 6 ans. Ce délai de 6 ans est décompté à partir du 1er jour du bail. La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.
- Le locataire ne peut être ni un ascendant, ni un descendant.
Travaux déclarés d’utilité publique ou prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
- Les travaux doivent être conformes aux dispositions du code de l’urbanisme.
II. loi malraux - Caractéristiques
Avantage fiscal
- Déduction des dépenses du revenu global.
- Dépenses retenues au titre des revenus fonciers.
- Durée de l avantage
- Déduction des travaux sur l’année en cours.
- Durée des travaux pouvant aller de 1 à 3 ans.
III. loi malraux - Gestion patrimoniale
Prévoyance : Assurance décès invalidité à hauteur du capital investi.
Retraite : Constitution d’un patrimoine immobilier par la capitalisation des économies fiscales et complément de revenus sous forme de loyers.
Famille : Facilité pour la transmission fiscale et juridique du patrimoine.
La loi dite - Lot Malraux, vise à conserver le patrimoine architectural et historique de la France et à améliorer les conditions de vie et de travail dans les quart/ers anciens de la ville.
Cette loi s applique aux immeubles, situés en secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière qui ont fait l objet de travaux d amélioration, de réparation ou d entretien.
Sont exclus du bénéfice de la loi Malraux les travaux de construction, de reconstruction ou d agrandissement.
Ce dispositif est principalement destiné aux contribuables les plus imposés. Les avantages fiscaux liés à ce dispositif étant principalement l imputation des dépenses de rénovation, d amélioration et de restauration concernant les zones du patrimoine architectural, urbain et paysager. Le but étant d améliorer les conditions fiscales de secteurs oû les prix immobiliers atteignent des montants très élevés.
La liste des charges déductibles est bien plus importantes que pour d autres dispositifs : frais d adhésion, frais de démolition, (avec accord des autorités concernées), frais de reconstitutions (toitures, aspect extérieurs)...
Pour en bénéficier le propiétaire doit s engager à louer le bien en question dans les 12 mois après l achévement des travaux et pour une durée de six ans.
Le bien concerné doit être classé en secteur sauvegardé.