defiscalisation

: Niche fiscale

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Une niche fiscale peut être soit une disposition fiscale qui permet de payer moins d'impôts lorsque certaines conditions sont réunies, soit une lacune ou un vide législatif permettant d'échapper à l'impôt sans être en infraction. Elles sont en général plus favorables aux contribuables aisés, du fait de la progressivité de l'impôt.

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Objectifs des niches fiscales
Elles permettent de minimiser l'impôt du contribuable qui en maîtrisant bien la fiscalité peut en les invoquant de ne pas payer d'impôt ou beaucoup moins que le montant de leurs revenus ne le justifierait dans le cadre du régime général.
Les niches fiscales peuvent être la résultante d'une action volontaire (dans le but d'encourager un comportement particulier, par exemple l'investissement locatif) ou issues du statut du contribuable lorsque le législateur a prévu d'avantager une catégorie socio-professionnelle particulière.
Les niches fiscales sont en général critiquées par la frange de la population qui ne peut en bénéficier et défendues par les bénéficiaires de celles-ci. Elles reflètent cependant la volonté politique du législateur de favoriser telle ou telle catégorie ou tel ou tel comportement.
Toutefois, l'objectif de la plupart des niches créées par la loi est d'agir sur certains investissements en modifiant leur rentabilité économique après impôt afin de les rendre plus attractifs.

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Différence entre niche fiscale et imposition différée
Il convient par ailleurs de faire la différence entre niche fiscale et imposition différée. La déductibilité des cotisations retraites accordée par de nombreux pays résulte en fait d'un décalage de l'imposition de ces sommes. En effet, la doctrine fiscale généralement admise dans la plupart des pays veut que les revenus ne puissent être taxés deux fois par le même impôt (non bis in idem). Par conséquent, les cotisations de retraites ne sont pas imposées au moment de leur paiement, pour pouvoir taxer la rente de la retraite.

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Différence entre niche fiscale et avoir fiscal
Un avoir fiscal est une quotité d'impôt liée à un revenu. L'avoir fiscal représente donc un impôt déjà payé qui est déduit de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices afin d'éviter une double imposition. Il ne s'agit donc pas d'une réduction d'impôt, mais d'un mécanisme visant à éviter la double imposition d'un revenu.

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Principales niches fiscales par pays

En France : 4

niches fiscales

différentes qui représentent un manque à gagner pour l'État d'environ 5 milliards d'Euros.

niches liées à la fiscalité incitative
Certains investissements, dans certaines conditions dictées par la loi, permettent des amortissements dérogatoires, et donc une réduction de l'assiette d'imposition comme par exemple :

• Loi "Pons" sur l'investissement dans les DOM-TOM
• Loi "Besson" sur l'investissement locatif
• Investissement en PEA
• Investissement dans le cinéma
• Isolation de la résidence principale Certaines localités permettent d'obtenir une réduction du taux d'imposition :
• Zones franches urbaines

niches liées à la profession
Certaines professions bénéficient d'abattements forfaitaires permettant de payer moins d'impôts par la réduction de l'assiette d'imposition. Il s'agit par exemple du cas des journalistes ou des fabricants de pipes.