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Le texte du
1 - Crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt
Les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale devraient ouvrir droit un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt devrait s'appliquer aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la loi au Journal officiel (y compris aux emprunts en cours à cette date) mais serait limité aux 5 premières années de remboursement.
Le crédit d'impôt s'appliquerait aux intérêts des emprunts contractés :
• pour l'acquisition d'une résidence principale directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS,
• pour l'acquisition du terrain et les dépenses de construction, des contribuables faisant construire leur résidence principale,
• pour se substituer ou rembourser l'emprunt initial, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des
5 premières annuités restant à courir.
Seuls devraient ouvrir droit au crédit d'impôt les intérêts payés, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
Les intérêts versés avant l'achèvement du logement ouvriraient droit au crédit d'impôt à condition que le contribuable prenne l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Le crédit d'impôt serait égal à 2 % des intérêts versés au cours des
5 premières années de remboursement plafonnés chaque année à 7 5 € pour un couple soumis à imposition commune et 3 25 € pour un célibataire, majoré de 5 € par personne à charge (25 € pour les enfants en garde alternée).
2 - Exonération des heures supplémentaires
Le
Cette mesure devrait bénéficier à l'ensemble des salariés, du secteur privé et public, qu'ils travaillent à temps complet (au titre des heures supplémentaires) ou à temps partiel (au titre des heures complémentaires).
L'exonération s'appliquerait à la rémunération des heures supplémentaires (salaire de base et majoration légale ou conventionnelle dans une certaine limite), c'est-à-dire effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures (heures effectuées dans le contingent annuel des 22 heures et heures "choisies"), et des heures considérées comme telles dans le cadre des différents dispositifs d'aménagement du
Les salariés "autonomes" sous convention de forfait annuel en heures ou en jours pourraient en bénéficier à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 67 heures sur l'année ou des jours de travail correspondant à la renonciation à des jours de repos au-delà de la limite annuelle de 218 jours.
Note : L'exonération ne s'appliquerait que sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
Le projet prévoit également des règles visant à éviter certains abus tels que transformation de salaires ou de certains éléments de rémunération en heures supplémentaires ou réduction du
Bien qu'exonérées, ces heures supplémentaires ou complémentaires seraient prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence et dans le calcul des limites conditionnant le bénéfice de la prime pour l'emploi.
3 - Amélioration du dispositif d'exonération des étudiants
Le
• la limite d'âge serait relevée de 21 à 25 ans au plus,
• la limite d'exonération portée de 2 à 3 SMIC,
• enfin, elle serait étendue aux salaires versés aux étudiants en dehors de vacances scolaires.
Cette exonération, applicable à compter de l'
Le texte du projet exclut du bénéfice de ce dispositif les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation.
4 - Stock-options – Imposition de la plus-value
Le
Cette mesure s'appliquerait aux
L'avantage tiré de la levée de l'option serait donc imposé (en fonction de la durée de détention des titres, et du montant du gain) soit au barème de l'IR soit forfaitairement au taux de 16 %, 3 %, ou 4 %.
5 - Bouclier fiscal - Renforcement
Le bouclier
• le taux du plafonnement des impositions serait baissé de 6 % à 5 % des revenus du contribuables,
• la CSG et la CRDS (actuellement exclues du bouclier) seraient incluses dans les impôts à prendre en compte pour le calcul de ce plafonnement. Actuellement seuls sont pris en compte l'IR, l'ISF ainsi que les taxes foncières et d'habitation afférentes à l'habitation principale du contribuable.
Le projet de loi précise que les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne (triennale pour les BA, triennale ou quinquennale pour les revenus provenant de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d'un sport) ou fractionnée (étalement des indemnités de départ à la retraite, des bénéfices agricoles exceptionnels, du capital versé dans le cadre d'un PERP) seraient pris en compte pour le montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre de chaque année.
6 - ISF - Réductions
Selon le texte en préparation, les redevables de l'ISF pourraient bénéficier d'une réduction de leur impôt soit au titre des investissements dans le capital de PME, soit au titre des dons à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 5 € par an.
Ces deux réductions ne seraient pas cumulables et ne pourraient être accordées que si la souscription ou le don n'ouvre pas droit à un autre avantage fiscal.
• Réduction de l'ISF au titre de l'investissement dans une PME
Les redevables de l'ISF pourraient déduire de leur impôt 75 % de leurs investissements directs ou indirects dans le capital des PME.
Cette réduction d'ISF, limitée à 5 € par an, serait subordonnée à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de ces PME jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de l'investissement.
• Réduction de l'ISF au titre des dons
Les dons susceptibles de donner droit à la réduction d'ISF seraient ceux réalisés en numéraire au profit des fondations reconnues d'utilité publique, universités, établissements publics de recherche, entreprises d'insertion ou associations intermédiaires.
Les investissements retenus seraient ceux effectués l'année précédant celle de l'imposition. Pour l'ISF 28, la réduction, limitée à 5 € par an, d'impôt concernerait les versements effectués à compter du 2 juin 27.
Note : Le projet de loi prévoit également plusieurs mesures afin de favoriser la transmission du patrimoine notamment en faveur du conjoint ou partenaire (PACS) survivant. A cette fin, les mesures suivantes sont proposées :
- la part du conjoint survivant et celle du partenaire (PACS) seraient totalement exonérées de droits de succession,
- l'abattement profitant à chaque enfant serait relevé de 5 à 15 €,
- en contrepartie, l'abattement global de 5 € applicable aux successions en ligne directe serait supprimé,
- celui profitant aux frères et sœurs serait relevé de 5 € à 15 €,
- un abattement de 5 € serait créé pour les successions en faveur des neveux et nièces,
- le tarif des droits de donation applicable aux partenaires pacsés serait aligné sur celui des conjoint,
- les dons manuels de sommes d'argent faits aux descendants (enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants) ou, à défaut, aux neveux et nièces, seraient exonérés à hauteur de 2 €.
projet de loi
en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat vient d'être déposé à l'Assemblée nationale. Il détaille les mesures présentées par le gouvernement au cours des dernières semaines portant les réformes fiscales en matière de patrimoine, intérêts des crédits immobiliers, stock-options, transmissions.1 - Crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt
Les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale devraient ouvrir droit un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt devrait s'appliquer aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la loi au Journal officiel (y compris aux emprunts en cours à cette date) mais serait limité aux 5 premières années de remboursement.
Le crédit d'impôt s'appliquerait aux intérêts des emprunts contractés :
• pour l'acquisition d'une résidence principale directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS,
• pour l'acquisition du terrain et les dépenses de construction, des contribuables faisant construire leur résidence principale,
• pour se substituer ou rembourser l'emprunt initial, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des
5 premières annuités restant à courir.
Seuls devraient ouvrir droit au crédit d'impôt les intérêts payés, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
Les intérêts versés avant l'achèvement du logement ouvriraient droit au crédit d'impôt à condition que le contribuable prenne l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Le crédit d'impôt serait égal à 2 % des intérêts versés au cours des
5 premières années de remboursement plafonnés chaque année à 7 5 € pour un couple soumis à imposition commune et 3 25 € pour un célibataire, majoré de 5 € par personne à charge (25 € pour les enfants en garde alternée).
2 - Exonération des heures supplémentaires
Le
projet de loi
prévoit une exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 27.Cette mesure devrait bénéficier à l'ensemble des salariés, du secteur privé et public, qu'ils travaillent à temps complet (au titre des heures supplémentaires) ou à temps partiel (au titre des heures complémentaires).
L'exonération s'appliquerait à la rémunération des heures supplémentaires (salaire de base et majoration légale ou conventionnelle dans une certaine limite), c'est-à-dire effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures (heures effectuées dans le contingent annuel des 22 heures et heures "choisies"), et des heures considérées comme telles dans le cadre des différents dispositifs d'aménagement du
temps de travail
dans l'entreprise (accords collectifs d'organisation dutemps de travail
par cycles de travail, de modulation / annualisation dutemps de travail
…).Les salariés "autonomes" sous convention de forfait annuel en heures ou en jours pourraient en bénéficier à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 67 heures sur l'année ou des jours de travail correspondant à la renonciation à des jours de repos au-delà de la limite annuelle de 218 jours.
Note : L'exonération ne s'appliquerait que sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
Le projet prévoit également des règles visant à éviter certains abus tels que transformation de salaires ou de certains éléments de rémunération en heures supplémentaires ou réduction du
temps de travail
à compter du 1er octobre afin de faire apparaître des heures supplémentaires.Bien qu'exonérées, ces heures supplémentaires ou complémentaires seraient prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence et dans le calcul des limites conditionnant le bénéfice de la prime pour l'emploi.
3 - Amélioration du dispositif d'exonération des étudiants
Le
projet de loi
prévoit par ailleurs une amélioration de la mesure relative à l'exonération des étudiants. Applicable depuis 25, cette mesure permet aux étudiants âgés de 21 ans au plus de bénéficier d'une exonération des salaires perçus en rémunération d'activités exercées à l'occasion de leurs congés scolaires ou universitaires dans la limite de 2 SMIC mensuels. Ce dispositif serait étendu sur plusieurs points :• la limite d'âge serait relevée de 21 à 25 ans au plus,
• la limite d'exonération portée de 2 à 3 SMIC,
• enfin, elle serait étendue aux salaires versés aux étudiants en dehors de vacances scolaires.
Cette exonération, applicable à compter de l'
imposition des revenus
de l'année 27, serait optionnelle : les étudiants qui y auront intérêt (notamment du point de vue de la prime pour l'emploi) pourront choisir de déclarer ces sommes.Le texte du projet exclut du bénéfice de ce dispositif les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation.
4 - Stock-options – Imposition de la plus-value
Le
projet de loi
propose d'imposer les gains de levée d'options en cas de donation comme en cas de cession à titre onéreux, à l'instar du régime applicable aux attributions d'actions gratuites. La donation des titres avant leur cession ne permettrait donc plus de purger fiscalement la plus-value d'acquisition.Cette mesure s'appliquerait aux
options sur titres
attribuées à compter du 2 juin 27, elle ne serait donc pas rétroactive.L'avantage tiré de la levée de l'option serait donc imposé (en fonction de la durée de détention des titres, et du montant du gain) soit au barème de l'IR soit forfaitairement au taux de 16 %, 3 %, ou 4 %.
5 - Bouclier fiscal - Renforcement
Le bouclier
fiscal serait
renforcé sur deux points, dès 28 (au des revenus réalisés à compter de 26) :• le taux du plafonnement des impositions serait baissé de 6 % à 5 % des revenus du contribuables,
• la CSG et la CRDS (actuellement exclues du bouclier) seraient incluses dans les impôts à prendre en compte pour le calcul de ce plafonnement. Actuellement seuls sont pris en compte l'IR, l'ISF ainsi que les taxes foncières et d'habitation afférentes à l'habitation principale du contribuable.
Le projet de loi précise que les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne (triennale pour les BA, triennale ou quinquennale pour les revenus provenant de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d'un sport) ou fractionnée (étalement des indemnités de départ à la retraite, des bénéfices agricoles exceptionnels, du capital versé dans le cadre d'un PERP) seraient pris en compte pour le montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre de chaque année.
6 - ISF - Réductions
Selon le texte en préparation, les redevables de l'ISF pourraient bénéficier d'une réduction de leur impôt soit au titre des investissements dans le capital de PME, soit au titre des dons à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 5 € par an.
Ces deux réductions ne seraient pas cumulables et ne pourraient être accordées que si la souscription ou le don n'ouvre pas droit à un autre avantage fiscal.
• Réduction de l'ISF au titre de l'investissement dans une PME
Les redevables de l'ISF pourraient déduire de leur impôt 75 % de leurs investissements directs ou indirects dans le capital des PME.
Cette réduction d'ISF, limitée à 5 € par an, serait subordonnée à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de ces PME jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de l'investissement.
• Réduction de l'ISF au titre des dons
Les dons susceptibles de donner droit à la réduction d'ISF seraient ceux réalisés en numéraire au profit des fondations reconnues d'utilité publique, universités, établissements publics de recherche, entreprises d'insertion ou associations intermédiaires.
Les investissements retenus seraient ceux effectués l'année précédant celle de l'imposition. Pour l'ISF 28, la réduction, limitée à 5 € par an, d'impôt concernerait les versements effectués à compter du 2 juin 27.
Note : Le projet de loi prévoit également plusieurs mesures afin de favoriser la transmission du patrimoine notamment en faveur du conjoint ou partenaire (PACS) survivant. A cette fin, les mesures suivantes sont proposées :
- la part du conjoint survivant et celle du partenaire (PACS) seraient totalement exonérées de droits de succession,
- l'abattement profitant à chaque enfant serait relevé de 5 à 15 €,
- en contrepartie, l'abattement global de 5 € applicable aux successions en ligne directe serait supprimé,
- celui profitant aux frères et sœurs serait relevé de 5 € à 15 €,
- un abattement de 5 € serait créé pour les successions en faveur des neveux et nièces,
- le tarif des droits de donation applicable aux partenaires pacsés serait aligné sur celui des conjoint,
- les dons manuels de sommes d'argent faits aux descendants (enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants) ou, à défaut, aux neveux et nièces, seraient exonérés à hauteur de 2 €.
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