Réforme du PEL (Le 17 12 25)

La réforme fiscale des plans épargne logement (PEL) a été confirmée hier par la commission mixte paritaire (CMP). Cette commission, composée de sept députés et sept sénateurs, a été chargée de finaliser la rédaction du budget 26 commune à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
Les règles applicables en matière de taxation des « vieux » PEL sont désormais les suivantes : des cotisation sociales (CSG et CRDS) sont désormais prélevés par anticipation sur les intérêts perçus sur les PEL de plus de dix ans (Loi de financement de la Sécurité Sociale), les PEL de plus de douze ans seront, quant à eux, soumis à l’impôt sur le revenu.
Cette mesure vise avant tout à dissuader les ménages d’utiliser les PEL comme un moyen d’épargne fiscalement avantageux et sans risque. La réforme des PEL entrera en vigueur à partir du 1er janvier 26 et ne sera pas rétroactive.


Les nouveaux barèmes d'imposition.
Les barèmes d'imposition (impôts sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune) sont modifiés. Nous vous proposons les barèmes applicables :

- aux revenus 25.
- aux revenus 26.
- Pour l'ISF.

Imposition des revenus de l'année 25 :



Imposition des revenus de l'année 26 :

A partir de 26, l'impôt sur le revenu subit de forts changements.
A noter :
- Le nombre de tranches d'imposition passe de 7 à 5.
- Le barème lui-même est fortement modifié.
- L'abattement fiscal de 2 % applicable, entre autres, aux traitements, aux salaires et aux pensions est directement intégré dans le barème d'imposition.



ISF 26 : Barème de l'impôt solidarité fortune en 26 réévalué à +1,8 %