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Loi Scrivener Delais Reflexion
Loi du 13 juillet 1979 qui prévoyant un délai obligatoire de dix jours de réflexion avant de renvoyer à l’établissement prêteur une offre de
Ce dispositif permet notamment d'étudier toutes les propositions de
Loi Scrivener et Neiertz régissant le
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pret immobilier
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