Acheter à condition d obtenir son prêt

Je vends mon appartement. Mon acheteur va emprunter pour cette acquisition. Que se passe-t-il s’il n’obtient pas son prêt ?

Si pour financer son futur logement l acquéreur a recours à un ou plusieurs prêts, le compromis est obligatoirement conclu sous condition suspensive d’obtention des prêts. En d’autres termes, si le prêt est refusé, l acquéreur n’est plus tenu d’acheter et il récupère l’indemnité. Cela fait bien sûr peser sur vous une grosse incertitude. C’est pourquoi la condition est toujours enfermée dans un certain délai : un mois minimum, d’après la loi Scrivener. En pratique, le plus souvent, on laisse 45 jours à l’acquéreur. Dans ce cas, il dispose de 45 jours pour faire savoir au vendeur s’il a ou non obtenu ses prêts. Vous avez donc intérêt à être vigilant sur la rédaction de cette condition suspensive qui doit figurer dans le compromis de vente.