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Privilège de prêteur de deniers et hypothèque
Je suis sur le point d’acheter un appartement sur plans et de souscrire un prêt. Je voudrais que la banque prenne en garantie un privilège de prêteur de deniers car on m’a dit que cela coûtait moins cher. Elle refuse et m’impose une hypothèque. Est-ce normal ?
C’est tout à fait normal, s’agissant d’une vente sur plans, c’est-à-dire en l’état futur d’achèvement. En effet, l’article 2 374-2° du Code civil permet le privilège de prêteur de deniers (PPD) uniquement pour les prêts servant à financer l’acquisition d’un bien immobilier et non la construction d’un tel bien. Le PPD n’est donc pas envisageable dans le cas d’un achat sur plans. En conséquence, il est normal que la banque demande une hypothèque pour garantir votre emprunt.
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