Remboursement anticipé d un prêt / indemnité

Je vais vendre mon appartement. Je vais donc rembourser le prêt en cours que j avais souscrit pour cet achat. Le banquier m indique que je devrai payer une indemnité dans ce cas. Est-ce vrai ?

En effet, la plupart des contrats de prêts contiennent une clause obligeant l emprunteur à verser une indemnité en cas de remboursement du prêt par anticipation (art. L 312-21, alinéa 2, du Code de la consommation). Elle ne peut pas toutefois excéder la valeur d un semestre d intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Par ailleurs, il est toujours possible de négocier cette clause du contrat avec votre banquier. Sachez également qu une loi du 25 juin 1999 prévoit désormais que ces pénalités ne sont pas dues lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier suite à l un des événements suivants : changement du lieu d activité professionnel de l emprunteur ou de son conjoint, décès ou cessation forcée de l activité professionnelle de ces derniers. En d autres termes, si, suite à une mutation, vous vendez votre logement et remboursez le prêt en cours, vous n aurez pas de pénalités à payer. Mais attention : cette nouvelle disposition (art. L 312-3, alinéa 3, du Code de la consommation) s applique uniquement aux contrats de prêts signés après le 3 juin 1999.