Conditions Générales
DEFINITIONS
Les termes suivants désignent indifféremment :
Société : Espace Finance Eco 
Site : creditimmo.org 
CGU(s) : Conditions Générales d'Utilisation du Site

OBJET
Les Conditions Générales d'Utilisation du Site, également nommées CGUS, ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site par l'Utilisateur.

MODIFICATION DES CGUS
Les présentes CGUS peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site, la société. Dans ce cas, les CGUS modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Nous considérons que L'Utilisateur accepte les présentes CGUS dans la version la plus récente. C'est pour cette raison qu'il est conseillé de consulter cette page de façon régulière.

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Protection de vos données personnelles
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Complément en rapport à la loi française : Loi Informatique et Libertés
Droit d'accès, de rectification et de suppression des données concernant l'Internaute : conformément à l'article 34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 (france) telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et ses décrets d'application, l'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à : 

Espace Finance Eco, Service protection des données, Site creditimmo.org, 33 boulevard Carl Vögt, 1205 Genève, Suisse

Destinataires des informations collectées
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Responsable de la publication : Espace Finance Eco 
Siège : 33 boulevard Carl Vögt - 1205 Genève
Tél. : + 41 227 350 008
Hébergement : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

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Textes de Lois Française
Loi Murcef : Aucun versement, de quelques natures que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent

L321-2 du code de la consommation : Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

L312-4 du Code de la consommation : Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 312-2, doit : 1° Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ; 2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.

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